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Permanence du conciliateur de justice 11/02

Le conciliateur de justice sur la commune de Guipavas et auprès de la population du Relecq-Kerhuon tient ses permanences en mairie de Guipavas, le jeudi après-midi de 13h30 à 17h30.

Monsieur Guy Henry est le conciliateur de justice pour la commune de Guipavas et la population du Relecq-Kerhuon. 

Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution amiable à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Sa prestation est gratuite. À noter : depuis le 1er janvier 2020, la tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice est obligatoire pour les conflits de voisinage et litiges dont l'enjeu est inférieur à 5 000€.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  •  problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  •  différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  •  différends relatifs à un contrat de travail,
  •  litiges de la consommation,
  •  impayés,
  •  malfaçons de travaux, etc.

La prise de rendez-vous s'effectue auprès de l'accueil de la mairie de Guipavas : 02.98.84.75.54

Télécharger la plaquette explicative de la conciliation de justice.