Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme de documents administratifs est exclusivement destinée à des administrations étrangères. Cette formalité est supprimée depuis 2001 pour les organismes français. Dorénavant, la copie lisible du document suffit.

Pièces à fournir :
l’original du document émanant d’une autorité officielle et rédigé en langue française uniquement et sa ou ses copie(s) à certifier conforme(s). Les documents ne doivent pas avoir été rectifiés (blanc correcteur, ratures, gommages…)

À noter :
les copies d’actes judiciaires (jugements) ou d’actes authentiques (acte notarié, crédit-bail immobilier, etc.) relèvent de la seule compétence des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers).