Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La démarche est gratuite et sans rendez-vous.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Préparez les documents suivants :
- document avec la signature à légaliser
- pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français ne peuvent être traités, à l'exception des actes étrangers de traducteurs assermentés.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr