Légalisation de signature

La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’une signature officielle, uniquement si un texte réglementaire ou législatif l’exige. Il n’y a pas de légalisation de signature sur un acte ne présentant qu’un intérêt privé.

Le demandeur doit se déplacer à la mairie de son domicile afin de signer le document devant l’agent, en présentant sa pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. Les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français ne peuvent être traités, à l’exception des actes étrangers de traducteurs assermentés.