La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Cette taxe porte sur les enseignes, les pré enseignes et les dispositifs publicitaires qu’ils soient lumineux ou non.
Désormais appelée taxe sur la publicité extérieure (TPE), elle est notamment régie par les articles L454-39 à L454-77 du Code des Impositions des Biens et Services (CIBS) et les articles L2333-6 à L2333-15 du CGCT.

Le principe : les supports taxables

Applicable à Guipavas, la TPE est un moyen de réguler l’affichage sur le territoire communal afin de freiner la prolifération des panneaux publicitaires, de réduire la dimension des enseignes, de lutter contre la pollution visuelle et d’améliorer le cadre de vie.

Sont taxables les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : cela recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

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La déclaration

Les supports, créés ou supprimés après le 1er janvier, feront l’objet de déclarations complémentaires qui devront être effectuées dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du dispositif. Elles feront l’objet d’une taxation selon un calcul « prorata temporis ». 

Aucun paiement ne doit être joint à celle-ci, un avis des sommes à payer sera transmis à compter de septembre de l’année en cours.

 lmprimé officiel Cerfa de déclaration