Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.
L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt.
En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher.
C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation.
Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L’exhumation se fera à vos frais.
L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt.
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.
L’exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :
Membre de la famille (un parent ) de la personne inhumée
Personne désignée par la famille (aussi appelée ).
Il peut s’agir, par exemple, d’une société de pompes funèbres ou d’un exécuteur testamentaire.
L’exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :
Affichage de l’arrêté du maire à la mairie et au cimetière
Courrier aux membres connus de la famille du défunt.
En l’absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l’une des options suivantes :
Dépôt à l’ossuaire
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l’ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM .
Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation dans les situations suivantes :
À la demande du ministère public
À la demande des parties
D’office.
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation - Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps - Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d’exhumation par la caisse primaire d’assurance maladie - Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice - Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d’exhumation par la justice - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
Définition du plus proche parent - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps - Décision du Conseil d’État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps