Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.
Il peut s’agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L’ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom
Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.
Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.
Le nom d’usage choisi n’est pas définitif.
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.
Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité
Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d’identité
Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.
Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels
Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Changement d’état civil
- Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) – Nom d’usage – changement de nom
Source : Ministère chargé de la justice
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d’usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d’un nom d’usage pour un enfant mineur par les titulaires de l’autorité parentale - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage