Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Assurance dégâts des eaux

Vous avez un dégât des eaux dans votre logement ? Vous devez d’abord chercher l’origine de la fuite et la faire réparer. Si vous avez une assurance habitation, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l’action de l’eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d’une baignoire ou d’un lave-linge par exemple), etc…

Mais il arrive que les assureurs prévoient dans le contrat que certains risques liés à l’action de l’eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux.

Il est donc important de vérifier dans votre contrat s’il y a des dommages non couverts.

À savoir

L’assurance contre les dégâts des eaux est comprise dans l’assurance habitation, qui est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement.

1- Identifier l’origine du sinistre et sécuriser le logement

Il faut tout d’abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l’extérieur.

Si le sinistre est localisé au niveau d’un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d’eau, vous devez fermer le robinet de l’appareil en question ou couper le compteur d’eau qui alimente le logement.

Si le sinistre semble provenir d’un autre logement, vous devez contacter le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l’arrivée d’eau.

Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l’électricité pour éviter un risque d’électrocution.

2- Réparer la fuite

Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer en urgence pour éviter une aggravation de la situation.

Mais vous ne devez pas commencer à faire des travaux de remise en état sans l’accord préalable de votre assurance.

À savoir

Vous devez conserver les factures de réparation de la fuite pour pouvoir les donner à l’assurance.

Lorsque l’origine du dégât des eaux n’est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l’aide d’un professionnel.

Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l’assurance.

La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non.

Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

Lorsque le sinistre a lieu dans un immeuble en copropriété, le déclenchement de la recherche de fuite se fait selon les règles de la convention  IRSI .

Il s’agit d’un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.

La convention fixe des règles de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités.

En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l’assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

C’est l’assureur de l’occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

  • Les travaux de recherche risquent de détruire le local

  • L’occupant n’est pas assuré

  • L’occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre

Si le propriétaire du local n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

C’est l’assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur de l’immeuble si le propriétaire du local n’est pas assuré.

C’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Déclaration de sinistre

Si vous êtes victime d’un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est au minimum de 5 jours ouvrés.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

Les coordonnées de la compagnie d’assurance et du courtier figurent sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l’agence de l’assureur.

Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne. Il faut vérifier cette possibilité sur le site internet de votre compagnie d’assurance.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d’adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.

Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)

  • Numéro de votre contrat d’assurance

  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)

  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)

  • Démarches déjà entreprises (intervention d’un plombier)

  • Coordonnées des victimes s’il y en a.

À noter

Des dispositions particulières s’appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d’assurance.

Utilisation du constat amiable “dégâts des eaux”

Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l’assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un constat amiable “dégât des eaux”.

En effet, ce document n’est pas obligatoire, mais il permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation par l’assurance.

Le constat amiable « dégât des eaux » permet de consigner les éléments du sinistre dont l’assureur a besoin pour traiter votre demande d’indemnisation.

Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :

  • Lieu du sinistre

  • Circonstances du sinistre

  • Cause(s) du sinistre

  • Nature des dommages subis

  • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d’assurance

  • Démarches déjà entreprises (intervention d’un plombier).

Si vous décidez d’utiliser le constat amiable « dégât des eaux », vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer.

Une fois le constat rempli et signé, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.

Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

Vous pouvez remplir un constat amiable « dégât des eaux » même s’il n’y a pas d’autre partie impliquée dans le sinistre.

À savoir

il n’y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d’une expertise.

C’est l’assureur qui décide s’il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser.

En général, l’assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1600 € .

Le rôle de l’expert est alors d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Si l’assureur décider de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l’heure de passage de l’expert.

À savoir

Les compagnies d’assurance ont signé entre elles des conventions pour régler les sinistres dégât des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d’identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux.

Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l’expert.

L’assureur a l’obligation légale de vous indemniser dans le délai prévu dans le contrat.

Ce délai peut donc varier d’une compagnie d’assurance a une autre. Elle peut aussi varier en fonction de la complexité du dossier.

L’assureur rend sa décision rapidement après la déclaration de sinistre s’il n’y a pas d’expertise, et plus tard en cas d’expertise.

Si l’assureur accepte de vous indemniser, il vous envoie un courrier qui vous informe de sa décision et qui indique le montant de l’indemnité qu’il vous propose.

Si vous acceptez la proposition de l’assureur, le paiement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée ou si l’assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez lui répondre et présenter vos arguments pour contester sa position.

Vous pouvez demander à cette occasion une copie du rapport d’expertise.

La loi n’oblige pas les compagnies d’assurance à fournir le rapport d’expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d’elles-mêmes à le faire.

Si à la suite de votre demande de réexamen, l’assureur maintient sa position sur le montant d’indemnisation et/ou sur le refus d’indemnisation, il doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance :

  • Saisir le Médiateur de l’assurance

    • Mais vous pouvez aussi décider de saisir la justice, avant ou après la décision du Médiateur de l’assurance.

    Assurance habitation

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