Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le  Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l’impôt concerné

  • Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

Cliquez sur l’onglet “Autres services”.

Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.

Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

    Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

    Où s’adresser ?

     Direction générale des finances publiques 

  • Modèle de demande de rescrit

    • Délai de réponse de l’administration fiscale

    L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

    En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

    En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

    Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

    À noter

    Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

    Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

    Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

    Cliquez sur l’onglet “Autres services”.

    Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.

    Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR .

    Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.

    Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.

    Vous pouvez demander à être entendu.

    L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

    Attention

    Si vous décidez de ne pas appliquer l’avis rendu par l’administration, vous prenez le risque d’un redressement fiscal en cas de contrôle.

    Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.

    Conditions à respecter

    Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

    • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration

    • Vous êtes de bonne foi

    • Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

    Fin de la garantie

    La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

    • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

    • La législation applicable à votre situation a évolué

    • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

    À savoir

    Si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel