Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État – FPE, territoriale, FPT ou hospitalière – FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d’un  CDI  après une certaine durée d’emploi en  CDD  ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Carrière dans la fonction publique

Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en  CDD  ou en  CDI  si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État correspondant aux fonctions concernées

  • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

  • Occuper un emploi dans un établissement public de l’État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

  • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par décision explicite dans la limite de 6 ans maximum.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n’est pas prise en compte.

Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à la date de fin prévue de votre CDD.

Rappel

Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l’État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d’État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État correspondant aux fonctions concernés

  • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

  • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Dans la fonction publique territoriale, un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux correspondant aux fonctions concernées

  • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

  • Occuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

  • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Occuper un emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

  • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Le recrutement s’effectue par  CDD  d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en  CDI .

Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique.

Les services accomplis en CDD pour l’un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans :

  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

  • Assurer un service dans une collectivité ou un établissement public territorial dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion.

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n’est pas prise en compte.

Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un CDI

Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à la date de fin prévue de votre CDD.

Rappel

Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d’Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en  CDD  ou en  CDI  si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions concernées

  • Remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

  • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure ou égale à 17heures 30 hebdomadaires.

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sont aussi pris en compte.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid n’est pas prise en compte.

Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse alors un nouveau contrat à durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à la date de fin prévue de votre CDD.

Rappel

Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (hospitalière, d’État ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

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