Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

  2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

  3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  4. Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

  5. Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.

Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  1. Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

  2. Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

  3. Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

À savoir

Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d’accès internet alors qu’une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Vous devez le faire directement en ligne :

  • Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

    • Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).

    Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

    Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.

    Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

    Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

    Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

    Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

    Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

    Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

    Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.

    La médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

     Toutes les questions réponses 

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

    • Médiateur des communications électroniques

      Par courrier

      CS 30342

      94257 Gentilly Cedex