Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,  Pacs  ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Vous pouvez rester dans le logement à vie.

    Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

    Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, votre droit d’occuper le logement sera temporaire.

    Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    À noter

    S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d’autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d’1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

    Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

    Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

    Exemple

    Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

    Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.

    Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

    Exemple

    Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

    À noter

    vous continuez de bénéficier du droit d’habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

    Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

    • Vous avez signé le bail tous les 2

    • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires

    Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

    Vous bénéficiez du transfert du bail.

    À noter

    S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

    En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

    À noter

    Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .

    Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

    Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :

    • Le défunt l’avait prévu dans un testament

    • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

    Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

    Si vous viviez en union libre (ou concubinage ) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

    Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

    • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

    Si votre concubinage a duré moins d’1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.

    Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d’1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux.

    Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

    Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.

    En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

    Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :

    • En léguant sa part à l’autre dans un testament

    • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.

    Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

    Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.

    À savoir

    vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d’une  société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

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