Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 101,04 € par jour.
L’indemnité de comparution n’est pas versée d’office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L”indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L’indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
Le montant de l’indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
Le montant de l’indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
2 500 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d’hébergement.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
10735,24 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.
Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Billet aller-retour 2e classe SNCF
Billet aller-retour d’un service de transports en commun.
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €
De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €
De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
La demande se fait, par écrit, à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises :
Tribunal judiciaire
- Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises d’appel :
Cour d’appel