Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?

Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site  DICEM .

Un engin motorisé doit être déclaré s’il remplit les conditions suivantes :

  • Engin non homologué, c’est-à-dire non soumis à réception CE. La réception CE est un acte attestant qu’un véhicule répond aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception (ou homologation), le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h

  • Engin non autorisé par le code de la route à circuler sur la voie publique.

En pratique, il s’agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike.

À savoir

Les trottinettes et vélos électriques, les solex… ne sont pas à déclarer dans DICEM.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.

Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).

Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement après la vente.

Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin

pour que la déclaration soit bien enregistrée.

À savoir

Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

À savoir

Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire.

Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification.

La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.

La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853*04.

À savoir

Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d’adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

Le vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, immédiatement après la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique.

Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition.

Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM :

Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)

  • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

  • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).

  • Copie d’un justificatif de domicile.

À savoir

La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l’acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242.

  • Déclaration d’un engin non homologué

    • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)

    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)

    • Copie d’un justificatif de domicile.

  • Déclaration d’un engin non homologué

    • Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l’achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

    Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série :

    Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM.

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)

    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)

    • Copie d’un justificatif de domicile

    À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

  • Déclaration d’un engin non homologué

    • Le numéro unique d’identification de l’engin doit être gravé sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut pas être changée.

    Le numéro d’identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

    Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre.

    Toutefois, si le numéro n’a pas été gravé, vous devez vous en charger

    Vous devez vous-même faire graver sur l’engin le numéro d’identification reçu par voie électronique.

    Vous devez vous-même faire graver sur l’engin le numéro d’identification présent sur votre attestation reçue par voie électronique.

    À noter

    Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d’identification est sanctionné par une amende allant jusqu’à  750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.

    Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente :

    Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.

  • Déclaration d’un engin non homologué

    • Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect) :

    Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.

  • Déclaration d’un engin non homologué
    • À savoir

    Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

    Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures  :

    • Changement d’état civil

    • Changement d’adresse

    • Modification des informations d’une personne morale

    • Modification de la couleur de l’engin

    • Déclaration de vol de l’engin

    • Déclaration de destruction de l’engin.

    Vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (pour un changement d’état civil le plus récent)

    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

    Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse)

    Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)

    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

    Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

    Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM :

  • Déclaration d’un engin non homologué
    • À savoir

    La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l’engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d’état civil ou changement des informations d’une personne morale).

    Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.

    Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…

    Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

    Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à  1500 € .

    Le véhicule peut être confisqué, immobilisé, mis en fourrière, voire détruit.

    En effet, un engin sans numéro d’identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit.

    Vous devez porter les équipements suivants :

    • Casque intégral composé d’une seule pièce

    • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras

    • Gants en matière résistante

    • Chaussures montantes.

    Le propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui.

    Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

    La couverture du conducteur n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

    Permis de conduire

     Toutes les questions réponses 

    • Ministère de l’intérieur – Bureau national de l’immatriculation des véhicules

      Sur le site DICEM

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      Bureau national de l’immatriculation des véhicules

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08