Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.

Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

À savoir

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

  • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

  • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

  • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

  • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

  • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

  • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

  • Commissions d’intervention

  • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

  • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt

  • Carte de paiement à autorisation systématique

  • Dépôt et retrait d’espèces en agence

  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

  • 2 chèques de banque par mois

  • Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

  • Système d’alerte sur le niveau du solde du compte

  • Fourniture de  RIB 

  • Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

  • 1 changement d’adresse par an.

Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés

  • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

  • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

  • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

  • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

  • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

  • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

  • Commissions d’intervention

  • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

  • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire

À savoir

Vous pouvez accepter ou refuser l’offre de service spécifique . Vous pouvez également la résilier à tout moment.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention

Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Surendettement