Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Mineur victime d’infraction sexuelle

Si vous êtes mineur et que vous venez d’être victime d’une infraction sexuelle, nous vous présentons étape par étape les démarches à accomplir.

Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :

La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :

  • Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).

  • Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles.

  • Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre et clairement exprimé. Il ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.

  • Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet.

  • Relation sexuelle entre un majeur et vous (si vous avez moins de 15 ans) : toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d’accord. La loi considère qu’une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte.

  • Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.

  • Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous.

La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :

  • Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).

  • Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant.

  • Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.

  • Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction.

  • Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte.

  • Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.

  • Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.

Assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille.

Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Brigade de gendarmerie 

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée :

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.

Pour ce faire, vous devez composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).

Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes

  • Tchat : Je communique par écrit

  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :

À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

    • Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

    Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.

    Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.

    À savoir

    Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,…), peuvent également agir en votre nom.

    Il n’y a pas d’urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s’ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription) n’est pas dépassé.

    Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez . Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir :

    • d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)

    • ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)

    • ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)

    • ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.

    À savoir

    Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l’administrateur prend fin avec votre majorité.

    Vous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.

    Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Vous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte.

    Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge.

    Une contraception d’urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.

    Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.

    Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.

    Où s’adresser ?

    116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h (heure de Paris).

    Par mail

    Par mail :  victimes@116006.fr 

    L’appel est gratuit et confidentiel.

    Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

    Mineur victime

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