Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Modification du contrat d’assurance habitation

La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

Assurance habitation

Vous pouvez demander une réduction de votre prime d’assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.

Exemple

  • Réduction de la surface habitable

  • Diminution du nombre d’occupants

  • Suppression d’une installation au gaz

  • Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).

Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre  RAR  ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

L’assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.

Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.

Lorsque l’assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.

Vous devez signer l’avenant et le renvoyer à l’assureur.

Si l’assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l’envoi de votre lettre de résiliation.

L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

À savoir

Sans réponse de l’assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.

En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.

Vous devez déclarer à l’assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Exemple

  • Transformation du logement en local professionnel

  • Installation d’un poêle ou d’une cheminée

  • Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Déclarer une modification de risque à son assureur

    • À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

    Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours calendaires.

    L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

    La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.

    L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

    Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur :

    L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

    L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité, en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

    L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).

    Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

    L’assureur peut également décider unilatéralement (c’est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.

    Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.

    Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.

    Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

    Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

    Nouvelle obligation légale

    Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

    Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

    Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

    En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

    Augmentation de cotisation prévu au contrat

    Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

    Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

    Variation des taxes ou contributions légales

    Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

    C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

    Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.

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