Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l’offre d’achat.
L’offre d’achat prend en général la forme d’une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
Elle doit être :
précise, c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,
et ferme, c’est-à-dire exprimer la volonté d’acheter le bien en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur.
Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l’offre contienne les informations suivantes :
Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc)
Prix fixé par l’acheteur
Date de l’offre
Durée de validité de l’offre.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Vente sous la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme
Date d’entrée dans les lieux souhaitée.
La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l’offre d’achat d’un bien.
Elle est :
Soit fixée par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n’a pas accepté l’offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).
Soit déterminée par le juge. Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.
Il est interdit de verser un acompte au vendeur.
Le versement d’une somme d’argent rend l’offre d’achat nulle.
L’acheteur peut librement se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision, tant que le vendeur n’a pas reçu l’offre d’achat.
Dès que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.
Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d’achat. Il peut :
Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l’exécution forcée et éventuellement obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque.
Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.
Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.