Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

L’offre d’achat prend en général la forme d’une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

Elle doit être ferme, c’est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d’acheter le bien en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur.

L’offre contient au moins les informations suivantes :

  • Désignation du bien

  • Superficie du bien

  • Date de l’offre

  • Prix fixé par l’acheteur

  • Durée de validité de l’offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)

  • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier

  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

  • Vente sous la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme

  • Date d’entrée dans les lieux souhaitée.

Attention

Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, si le vendeur n’a pas accepté l’offre, elle est « caduque » (elle n’est plus valable).

Attention

Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d’une somme d’argent rend l’offre d’achat nulle.

Vous pouvez vous rétracter, c’est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

À noter

Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre  RAR .

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l’offre d’achat)

  • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

  • Ne pas répondre. L’offre est alors caduque.

Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d’autres candidats acquéreurs.

En cas de refus de vente, l’acquéreur peut saisir le juge pour demander l’exécution forcée de la vente. L’acheteur peut également demander des dommages et intérêts.

Achat ou vente d’un logement

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Comment faire si…