Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

Lorsqu’un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l’employeur. Lorsque le salarié est embauché en  CDD , le contrat n’est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.

    Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

    La personne survivante du couple doit s’assurer qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

    Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l’employeur.

    Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez l’employeur.

    Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

    Durée du préavis en cas de licenciement

    Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

    Préavis en cas de licenciement

    Moins de 6 mois

    1 semaine

    De 6 mois à moins de 2 ans

    1 mois

    2 ans et plus

    2 mois

    Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

    À noter

    En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat emploi à domicile

    • Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    • Non, le décès du particulier employeur n’est pas un cas autorisant la rupture anticipée du  CDD  : ce n’est pas un cas de force majeure.

    Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu’à la fin de son contrat

    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la fin du contrat initialement prévue.

    Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu’au terme de son CDD.

    Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s’il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

    La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu’au terme de son CDD.

    Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    Le salarié perçoit les sommes suivantes :

    Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

    À noter

    En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat emploi à domicile

    • Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

  • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    •  Toutes les questions réponses 

    • Urssaf service Cesu

      Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

      En Guyane : jusqu’à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

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