Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?

Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.

Assurance habitation

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.

Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.

La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.

Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.

Exemple

Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.

Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre  RAR  ou par envoi recommandé électronique.

Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.

Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.

Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).

Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.

Exemple

Si votre contrat d’assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu’au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d’assurance souscrits auprès de ce même assureur.

La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.

Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.

En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.

L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.

L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.

Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.