Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
La suspension du contrat de travail du salarié en période d’essai (en CDI , en CDD ou en contrat d’intérim) qui est en arrêt maladie ou qui a eu un accident du travail ou est en maladie professionnelle peut prolonger la période d’essai, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d’essai pour cause d’arrêt maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de sa période d’essai est prolongée.
La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation de la période d’essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise).
Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d’essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d’activité, la période d’essai du salarié est prolongée de 2 semaines.
Si sa période d’essai dure 4 mois et que, une semaine avant la fin de la période d’essai, le salarié est arrêté pendant 2 semaines, le salarié n’a plus qu’1 seule semaine de période d’essai à effectuer après les 2 semaines de suspension pour maladie.
Un simulateur permettant de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit prolongation de la période d’essai dans cette situation :
Simulateur
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de sa maladie. Il s’agirait dans ce cas d’une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.
Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié).
La rupture de la période d’essai du salarié n’est pas possible pendant la suspension de son contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d’accord entre l’employeur et le salarié). Toutefois, si l’employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s’il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s’il reproche au salarié une faute grave).
La rupture anticipée de la période d’essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), après la fin de l’arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, au retour du salarié dans l’entreprise.