Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Que faire en cas de cyberharcèlement ? Lorsqu’une personne estime en être victime ou témoin, elle peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites à l’hébergeur du site ou de la plateforme sur lequel les faits ont eu lieu. La victime a également la possibilité de déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement et de lui demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre.

Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s’agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).

Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :

  • Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.

  • Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.

  • Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéo à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime

  • Ou porté atteinte à la dignité de la victime

  • Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne, qui agit de manière répétée

  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elles ait agi de manière répétée.

La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s’agir :

  • De captures d’écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)

  • De copie de mails

  • D’enregistrements audios ou vidéos

  • D’une attestation de témoins (avec leur identité complète)

  • D’un certificat médical

  • D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement.

Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables pour effectuer un signalement ou si la victime souhaite déposer plainte. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années.

À noter

La victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.

Où s’adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Toute personne majeure ou mineure, victime ou témoin, peut signaler un cyberharcèlement aux forces de l’ordre.

Les dispositifs de signalement diffèrent en fonction de l’âge de la personne qui souhaite faire un signalement :

Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d’infraction :

À savoir

À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l’historique de discussion est effacé.

Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte).

S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.

À noter

Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence, la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS.

  • Signaler un cyberharcèlement aux forces de l’ordre

    • Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

    À savoir

    À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l’historique de discussion est effacé.

    Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte).

    S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.

    À noter

    Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence, la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS.

  • Signaler un cyberharcèlement, une sextorsion, des menaces en ligne, chantage, un revenge porn ou la diffusion de contenus illicites – Service réservé aux mineurs

    • Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

    Les réseaux sociaux ( Twitter,   Facebook  ,  Instagram  , Snapchat  , TikTok , etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

    Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

    À savoir

    De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

    Le signalement doit contenir les informations suivantes :

    • Description du contenu illicite

    • Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)

    • Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)

    • Déclaration de bonne foi.

    À savoir

    Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

    Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, elle risque une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

    À savoir

    En plus du retrait de la publication illicite, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

    Déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement

    Toute victime de cyberharcèlement peut déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité).

    La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu.

    Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’écrire au procureur de la République.

    Lors du dépôt de plainte, la victime peut se constituer partie civile pour que l’auteur du cyberharcèlement soit condamné à lui régler des dommages et intérêts.

    Attention

    Si la victime est mineure, ses représentants légaux doivent l’accompagner pour qu’elle puisse se constituer partie civile.

    Pour déposer plainte, la victime doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Brigade de gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte de la victime d’une infraction.

    C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).

    Durant toute la procédure, la victime peut être assistée d’un avocat.

    Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

    Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.

    Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

    La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Elle peut aussi être directement déposée à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

    À savoir

    Durant toute la procédure, la victime être assistée d’un avocat.

    Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    • Obtenir la condamnation de l’auteur du cyberharcèlement

    À la suite de la plainte, une enquête est menée et l’auteur présumé du cyberharcèlement peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

    S’il est reconnu coupable, des peines peuvent être prononcées contre lui. Ces différentes sanctions dépendent du type de cyberharcèlement commis :

    Attention

    Des sanctions spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur du cyberharcèlement est mineur.

    Si la victime s’est constituée partie civile, le tribunal peut également ordonner à l’auteur des faits de lui verser des dommages et intérêts.

    Harcèlement

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