Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) . Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

  • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société

  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l’un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • Soit le versement d’une prime de partage de la valeur

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’application du dispositif.

Attention

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d’un dispositif de prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

  • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société

  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)

  • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

  • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)

  • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l’établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

  • Date de versement de la prime

  • Date de dépôt de l’accord d’entreprise

  • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l’accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l’entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Tous les salariés de l’entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c’est-à-dire d’un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

  • Soit selon la rémunération du salarié dans l’entreprise

  • Soit selon le niveau de classification dans l’entreprise du salarié

  • Soit selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

  • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant l’année écoulée

  • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l’entreprise.

À noter

Les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption et d’éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Rappel

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Rémunération dans le secteur privé