Affaires funéraires

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.

Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.

Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.

Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.

Ce formulaire est disponible sur internet :

Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une  Mam .

L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande

• Tenue d’un ou plusieurs entretiens

• Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les services du département utilisent une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.

En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.

L’agrément peut être accepté ou refusé.

En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.

La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.

Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:

• Besoins fondamentaux de l’enfant

• Spécificités du métier d’assistante maternelle

• Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.

Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.

L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.

Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :

• 6 mineurs de moins de 11 ans au maximum

• Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.

Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.

Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.

Après l’accueil de l’enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1^er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.

Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.

En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre  RAR .

Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.

Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.

Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

• Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément

• Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément

• Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle

• Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.