Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé
Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.
Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social ( Ehpad , etc.).
À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.
Les règles dépendent de la situation :
C’est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l’une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d’État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
L’établissement doit se charger de la déclaration de décès auprès des services de l’état civil de la commune du décès (ou du bureau de l’état civil de l’hôpital).
L’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Les règles dépendent de la situation :
C’est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l’une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d’État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d’identité
Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.
Il n’y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
Les règles dépendent de la situation :
C’est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l’une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d’État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.
Les règles dépendent de la situation :
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d’identité
Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
L’officier de police transmet les informations à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée.
C’est lui qui rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.
Il n’y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
Le décès doit être déclaré dans le premier port d’escale du navire.
Le lieu de décès indiqué dans l’acte de décès doit être la latitude et la longitude en degrés.
Le lieu de décès d’une personne qui perd la vie au cours d’un vol est le lieu d’atterrissage.
Le décès survenu au cours d’un transport aérien doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance ou la découverte de ce décès.
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