Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.

Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Représentation du personnel dans l’entreprise

    Non, le  CSE  n’a pas de budget.

    Oui, l’employeur fournit au  CSE  un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

    Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

    Les membres du  CSE  bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d’une durée de :

    • 5 jours lors de leur 1er mandat,

    • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

    Le salarié est rémunéré par l’employeur.

    Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

    L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les  missions des fonctionnaires .

    Le  CSE  est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

    L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

    Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

    • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

    • 0,22  % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

    Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

    En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

    Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

    Exemple

    Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 € .

    Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 % .

    Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

    Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

    Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement

    Oui, L’employeur fournit au  CSE  un local aménagé (tables et chaises par exemple).

    L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

    Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

    Les membres du  CSE  bénéficient de différentes formations.

    Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d’une durée de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

    L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

    La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

    Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d’une durée de 3 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

    L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

    Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

    L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

    Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

    Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.