Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Déclaration initiale d’une association

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l’administration de l’association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Création d’une association

    La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

    • Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un

    • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au  JOAFE 

    • Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)

    • Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée

    La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire

    • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association

    • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité

    • Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)

    • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant

    • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion

    Attention

    La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

    La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

    La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

  • Création d’une association (e-création)

    • La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

    Où s’adresser ?

     Greffe des associations 

    La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.

    Où s’adresser ?

     Greffe des associations 

    Attention

    En cas de création d’une association syndicale de propriétaires, la déclaration s’effectue différemment.

    Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

    Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

    Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).

    Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

    À savoir

    Il se peut qu’en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

    Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

    Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

    Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

    Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au  JOAFE .

    En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).

    Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

    La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

    • Date de la déclaration en préfecture

    • Titre de l’association

    • Objet

    • Adresse du siège de l’association

    Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

    Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

    La publication au JOAFE est gratuite.

    Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.

    À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.

    La publication a lieu tous les mardis.

    L’inscription se fait en constituant le dossier suivant :

    • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres

    • Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.

    Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

    • Nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association

    • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association

    • Nom du  journal habilité pour les annonces judiciaires et légales – APPLICATION/PDF – 64.3 KB  dans lequel la direction de l’association souhaite que soit publiée la création de l’association.

    L’inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l’association. Elle peut s’effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l’association aura son siège.

    L’inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

    Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l’association.

    Attention

    Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?

    Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

    • L’inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Original et 1 copie des statuts de l’association

    • Procès-verbal de l’assemblée constitutive

    • Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.

    Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

    À noter

    Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l’adresse du siège social de l’association.

    Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

    • L’association compte au moins 7 membres

    • Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l’association

    • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune

    • Les statuts prévoient que l’association doit être inscrite au registre des associations

    • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

      1. Entrée et au retrait des membres

      2. Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres

      3. Formation de la direction et conditions de convocation de l’assemblée des membres

      4. Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l’assemblée.

    Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.

    Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.

    Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, les dirigeants de l’association doivent se procurer cette annonce.

    À savoir

    Ces documents sont à conservés par l’association durant toute son existence.

    Les frais de publication sont à la charge de l’association.

    Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

    L’attestation d’inscription est le document officiel prouvant l’existence légale de l’association.

     Toutes les questions réponses