Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave pour laquelle l’amende est la moins élevée (contravention de 1re classe), à la plus lourde pour laquelle la peine est la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)

  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de laisser un animal sans surveillance sur la voie publique)

  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)

  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)

  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l’infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable , on dit qu’il est acquitté .

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d’intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Attention

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des .

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l’amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins
Attention

Certaines contraventions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Par exemple, c’est le cas pour les contraventions au code de la route.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

  • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

  • Jour-amende

  • Sanction-réparation

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).

  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

  • Travail d’intérêt général

Crime

Aucune

La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d’assises ou cour criminelle
À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Des délais de prescription différents s’appliquent en fonction du type d’infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

Violence – Atteinte à l’intégrité

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