Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Élections
Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Un détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l’établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d’identification
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l’établissement pénitentiaire vérifie l’identité de l’électeur.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, l’électeur met dans l’enveloppe d’identification :
L’enveloppe électorale
Un justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité ou document attestant de l’identité de l’électeur établi par le chef de l’établissement pénitentiaire).
Il scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation…) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Pour cela, elle doit être .
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
La personne en détention provisoire peut voter par procuration.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l’établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d’identification
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l’établissement pénitentiaire vérifie l’identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, elle met dans l’enveloppe d’identification :
L’enveloppe électorale
Un justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité ou document attestant de l’identité de l’électeur établi par le chef de l’établissement pénitentiaire).
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
- Guide du détenu arrivant
Source : Ministère chargé de la justice
- Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale - Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1 - Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d’inscription : article L18-1 - Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance - Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance - Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter - Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte - Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8 - Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote - Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Modification du droit de vote des détenus - Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Inscription sur les listes électorales - Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d’un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
Vote par correspondance - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Attestation d’identité et attestation sur l’honneur de rattachement