Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Adoption d’un mineur par une personne seule

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l’adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.

Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’.

À noter

En cas d’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d’autres règles s’appliquent.

Adoption

    L’adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté.

    Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l’adoptant adopte une fratrie.

    L’adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s’il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)

    • Pupille de l’État.

    L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

    Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

     Chambre départementale des notaires 

    S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

    Il peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

    L’adoptant doit s’il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

    Une fois obtenu l’agrément, l’adoptant est inscrit d’office sur une liste départementale qui lui permet d’être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

    À noter

    En cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, l’adoptant doit s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

    Le mineur est confié à l’adoptant par l’autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance – ASE…).

    Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.

    Pendant la période du placement, l’adoptant peut accomplir les

    L’adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le recours à un avocatn’est pas obligatoire si l’adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l’adoptant.

    L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    État civil

    La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

    Lien avec la famille d’origine

    L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

    Autorité parentale

    L’adoptant exerce seul l’autorité parentale.

    Obligation alimentaire

    L’adoption créée entre l’adopté et l’adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, l’adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement l’adoptant si celui-ci est dans le besoin.

    Les parents d’origine de l’adopté ne doivent pas en principe lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de son parent adoptif.

    Nom et prénom de l’adopté

    Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

    L’adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    Interdiction à mariage

    Le mariage est interdit entre l’adoptant, l’adopté et ses enfants.

    Il est également interdit de se marier avec d’autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l’adopté et les enfants de l’adoptant).

    Nationalité

    L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple n’obtient pas automatiquement la nationalité française s’il est adopté par un Français.

    Il peut devenir français par déclaration jusqu’à sa majorité.

    À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

    Succession

    L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).

    Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

    La révocation de l’adoption (c’est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s’il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

    Seul le ministère public peut demander la révocation de l’adoption, lorsque l’adopté est mineur.

    Lorsqu’il devient majeur, l’adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l’adoptant.

    L’adoptant doit avoir plus de 26 ans.

    L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).

    L’adoptant peut adopter s’il est célibataire ou s’il vit en couple. Mais s’il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

    L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.

    Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

    Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    L’adoption plénière d’un mineur de plus de 15 ans est également possible jusqu’à ses 21 ans dans les 2 cas suivants :

    • L’adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l’adopter

    • L’adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

    L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

     Chambre départementale des notaires 

    S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

    Il peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.

    L’adoptant doit s’il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

    Une fois obtenu l’agrément, l’adoptant est inscrit d’office sur une liste départementale qui lui permet d’être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

    À noter

    en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger, l’adoptant doit s’adresser à l’Agence française de l’adoption ou un organisme autorisé pour l’adoption internationale.

    Le mineur est confié à l’adoptant par l’autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE…).

    Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.

    Pendant la période du placement, l’adoptant peut accomplir les

    Attention

    Le placement en vue de l’adoption plénière empêche toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Le parent biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut plus le reconnaitre.

    L’adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

  • Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le recours à un avocatn’est pas obligatoire si l’adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l’adoptant.

    L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    État civil

    La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    Un nouvel acte de naissance est établi.

    L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

    L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

    Lien avec la famille d’origine

    L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Les liens avec la famille d’origine sont rompus.

    Autorité parentale

    L’adoptant exerce seul l’autorité parentale.

    Obligation alimentaire

    L’adoption créée entre l’adopté et l’adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, l’adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement l’adoptant si celui-ci est dans le besoin.

    Nom et prénom de l’adopté

    L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.

    L’adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

    Nationalité

    Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

    Il est considéré comme français dès sa naissance.

    Interdiction à mariage

    Le entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant.

    Droit à la succession

    Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif.

    Les liens avec sa famille d’origine étant rompus, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui.

    L’adoption plénière est irrévocable.

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