Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Faire une donation
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu’elle se réalise.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne en curatelle peut faire une donation avec l’assistance du curateur.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si le donataire est sourd-muet et qu’il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S’il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l’acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.
Votre patrimoine – Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
La donation se fait par acte notarié.
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.
Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Type de donation |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Donation de biens immatériels, sommes d’argent |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien |
|
Autres donations |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.
La donation est opposable aux tiers.
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c’est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.
Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.
Préparer sa succession : donation
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques
- Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales - Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) - Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)