Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Discrimination à la location d’un logement

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s’agit d’une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu’il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d’un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d’une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s’agit des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d’autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d’alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

  • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

À noter

Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s’agir d’une pièce d’identité, d’un contrat de travail et d’un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu’un relevé de compte ou un contrat de mariage.

Attention

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € .

Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s’il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d’un logement d’habitation.

Si vous êtes victime d’une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Résultat d’un testing

  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

À savoir

Il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.

  • Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

    • Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

    Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

    Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

    Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

    Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

  • Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
  • Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

    • La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

    • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

    • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

    • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

    À savoir

    Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

    Si un logement vous a été refusé en raison d’un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l’agent immobilier qui le représente).

    La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.

    Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

    La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Brigade de gendarmerie 

    À savoir

    Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.

    Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    À noter

    Ces règles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privé. Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.

    L’auteur d’une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à :

    • 3 ans de prison

    • Et 45 000 € d’amende.

    Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.

    À noter

    Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l’agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.

    Discrimination