Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :
Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, …
La nécessité d’embaucher une personne pour s’occuper de votre enfant
La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.
Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l’AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant en catégorie (de 1 à 6).
Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.
Pour percevoir l’AEEH, votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 20 ans
Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 % . Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 €
Résider de façon permanente sur le territoire national.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH . Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Le montant de l’AEEH est de 153,01 € .
Ces compléments dépendent de votre situation :
Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée |
Catégorie de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine |
Catégorie 2 |
463,82 € |
525,98 € |
Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 282,11 € par mois |
592,92 € |
678,99 € |
|
Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 523,92 € par mois |
834,72 € |
1 107,28 € |
|
20h par semaine |
Catégorie 3 |
592,92 € |
678,99 € |
Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 394,82 € par mois |
834,72 € |
1 107,28 € |
|
Temps plein |
Catégorie 4 |
834,72 € |
1 107,28 € |
Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,55 € par mois |
1 024,27 € |
1 373,32 € |
|
Catégorie 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 451,45 € |
1 963,08 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Catégorie de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Catégorie 2 |
463,82 € |
525,98 € |
Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 282,11 € |
592,92 € |
678,99 € |
|
Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 523,92 € par mois. |
834,72 € |
1 107,28 € |
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Catégorie 3 |
592,92 € |
678,99 € |
Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 394,82 € par mois. |
834,72 € |
1 107,28 € |
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Catégorie 4 |
834,72 € |
1 107,28 € |
Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,55 € |
1 024,27 € |
1 373,32 € |
|
Catégorie 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 451,45 € |
1 963,08 € |
Catégorie de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
|
Catégorie 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au minimum 267,77 € par mois |
267,77 € |
|
Catégorie 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 463,82 € par mois |
463,82 € |
Catégorie 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 592,92 € par mois |
592,92 € |
Catégorie 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 834,72 € par mois |
834,72 € |
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l’AAH s’il remplit les critères d’attribution.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l’AAH s’il remplit les critères d’attribution.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.
Oui, l’AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.
Oui, l’AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.