Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :
Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Lorsque votre enfant est atteint d’un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l’AEEH peut être attribué.
Pour la détermination du complément d’AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la CDAPH (du niveau 1 au niveau 6).
Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé.
Pour percevoir l’AEEH, votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir moins de 20 ans
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % . Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant bénéficie d’un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
Résider en France de façon permanente.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
AEEH
Le montant de l’AEEH est de 151,80 € .
Compléments ajoutés à l’AEEH
Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
460,14 € |
521,81 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 € par mois |
588,22 € |
673,61 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois |
828,11 € |
1 098,50 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
588,22 € |
673,61 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois |
828,11 € |
1 098,50 € |
|
Temps plein |
Niveau 4 |
828,11 € |
1 098,50 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 € par mois |
1 016,15 € |
1 362,44 € |
|
Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 439,94 € |
1 947,51 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Niveau 2 |
460,14 € |
521,81 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 € |
588,22 € |
673,61 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois. |
828,11 € |
1 098,50 € |
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Niveau 3 |
588,22 € |
673,61 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois. |
828,11 € |
1 098,50 € |
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Niveau 4 |
828,11 € |
1 098,50 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 € |
1 016,15 € |
1 362,44 € |
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 439,94 € |
1 947,51 € |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au minimum 265,65 € par mois |
265,65 € |
|
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 460,14 € par mois |
460,14 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 588,22 € par mois |
588,22 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 828,11 € par mois |
828,11 € |
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.
L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
l’AEEH avec l’intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)
ou l’AEEH avec le complément AEEH et l’aide de la PCH concernant les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - AEEH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Toutes les aides financières pour le handicap
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d’attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale