Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vous vous demandez ce qu’est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior  ? Il vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique. De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.

Contrats d’insertion

    Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

    Contrairement à un CDD classique, l’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

    Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c’est-à-dire 3 ans.

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).

    Tout employeur peut conclure un CDD senior .

    Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

    • Les enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

    • Les apprentis et stagiaires

    • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

    Contrairement à un CDD classique, l’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes demandeur d’emploi

    • Vous justifiez manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

    Le contrat ne peut pas être renouvelé.

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).