Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption . Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général. Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.
C’est ce que l’on appelle le droit de préemption .
Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.
Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
Il peut s’agir des opérations suivantes :
Création d’équipements collectifs
Création de logements sociaux
Lutte contre l’insalubrité
Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)
Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.
Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.
La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.
La mairie peut décider d’acheter qu’une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu’elle achète l’intégralité du bien.
Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la mairie.
S’il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Le notaire devra alors remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la mairie :
Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.
La mairie peut décider de renoncer à l’achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.
Dans ce cas, la renonciation est définitive.
Vous pouvez alors vendre votre bien à l’acheteur de votre choix.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
La mairie peut décider d’acheter le bien à vos conditions.
Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à percevoir les loyers si vous louez votre bien).
La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.
Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez alors 2 mois à partir de l’offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.
En l’absence d’accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette somme est bloquée jusqu’au transfert du bien ou jusqu’au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.
La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.
Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.
Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à percevoir les loyers si vous louez votre bien).
Droit de préemption urbain (DPU)
- Code de l’urbanisme : article L210-1
Caractéristiques - Code de l’urbanisme : articles L211-1 à L211-7
Conditions d’exercice - Code de l’urbanisme : article L213-2-1
Possibilité pour le propriétaire - Code de l’urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
Décisions de la collectivité