Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

La banque vous demande d’avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.

Définition

La caution est une personne qui s’engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.

La caution peut être une personne physique qui jouit de la capacité juridique, même si elle n’a pas de lien de parenté avec vous.

La caution peut être aussi une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé…).

Différents types

Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d’engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Dans le cas du cautionnement simple, en cas d’incident de paiement, le créancier doit d’abord engager des poursuites contre vous avant de s’adresser à la personne qui s’est portée caution.

Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.

Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.

Lorsqu’il est imposé par la loi, on parle de cautionnement légal, et lorsque qu’il est imposé par la justice on parle de cautionnement judiciaire.

Il n’est pas obligatoire d’avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n’avez pas de caution.

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un acte écrit.

L’acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.

L’engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.

Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l’acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :

  • La personne déclare s’engager en tant que caution

  • La personne précise que l’engagement qu’elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier

  • La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres

  • La personne reconnaît qu’elle est dans l’impossibilité d’exiger du créancier qu’il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c’est ce qui a été convenu entre les parties).

À savoir

Si la personne physique qui se porte caution n’appose pas la mention avec ces divers éléments sur l’acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.

Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.

Information de la caution sur la situation du débiteur

Le créancier professionnel a l’obligation de vous mettre en garde s’il constate que l’engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.

S’il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Vérification de la situation financière de la caution

Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l’engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.

S’il apparaît que l’engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l’emprunteur.

La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.

Information annuelle de la caution sur l’état de la dette

Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :

  • Montant du capital restant dû

  • Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente

  • Date de fin d’engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée

  • Possibilité de résiliation de l’engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.

Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.

Signalement des incidents de paiement à la caution

Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l’emprunteur dès le 1er incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement.

Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l’incident et la date à laquelle vous en avez informé.

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l’acte de cautionnement qui a été signé :

Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.

Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s’agit d’un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n’a pas été totalement remboursée.

Attention

Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de discussion si l’acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut son application de ce mécanisme.

Lorsqu’il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d’appliquer le bénéfice de division.

Attention

Vous ne pouvez pas invoquer le bénéfice de division si l’acte de cautionnement que vous avez signé contient une clause qui exclut l’application de ce mécanisme.

Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu’elle doit.

Même s’il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C’est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.

Crédit à la consommation

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