Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
-
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n’en conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR .
Il n’en conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR .
Il ne conserve pas d’exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est payante.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d’identité.
Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez envoyer au notaire par courrier RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR ).
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
Mairie
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
Notaire
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Convention modificative type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil