Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Partage des biens de la succession

Vous héritez d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Règlement d’une succession

    Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision.

    Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

    Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

    Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C’est son représentant légal qui participe au partage.

    Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Procédure

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

    Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

    Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.

    Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.

    À savoir

    le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

    Attribution préférentielle

    Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.

    L’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

    Par exemple, l’époux survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l’époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d’y résider.

    En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d’assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l’actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 % HT de l’actif brut

    D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Demande d’annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour demander le partage.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l’amiable.

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

    Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

    Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

    Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

    À noter

    À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies.

    Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d’assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l’actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 % HT de l’actif brut

    D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

    Vous devez aussi payer les frais d’avocats et autres frais de justice.

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Demande d’annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

     Toutes les questions réponses