Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

    Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

    Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

    À noter

    La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    L’époux du défunt hérite de toute la succession.

    Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

    Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

    D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

    Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

    Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

    Héritiers réservataires

    Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

    En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

    Quotité disponible

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

    La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

    Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

    Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

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