Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant

À qui les biens d’une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu’elle décède ? Quand la personne décédée n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).

    Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

    Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l’époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

    Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

    L’époux ou épouse de la personne décédée hérite de l’autre moitié.

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Le parent de la personne décédée hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété.

    L’époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    L’époux de la personne décédée hérite de toute la succession.

    Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :

    Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

    Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l’autre moitié.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Le parent hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.

    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

    Exemple

    Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.

    D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

    S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.

    S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.

    Héritiers réservataires

    Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage de la personne décédée : c’est la réserve héréditaire.

    En l’absence d’enfant, c’est l’époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.

    Quotité disponible

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage de la personne décédée.

    La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par la personne décédée dans son testament.

    La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

    Elle peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

    Exemple

    La personne décédée a un patrimoine de 200 000 € . Son époux ou épouse recevra 50 000 € . La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    Si l’époux ou épouse n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.

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