Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Les règles diffèrent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail a été conclu au seul nom de votre époux.
Vous avez un droit exclusif sur le bail. Cela signifie que pour qu’un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d’abord que vous renonciez au bail.
Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
Si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d’autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d’1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.
Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :
Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Pour cela, vous devez exprimer, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.
Pour cela, vous devez exprimer aux autres héritiers, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.
Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Les règles diffèrent selon que vous êtes cotitulaire du bail ou non :
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans l’un des cas suivants :
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.
Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :
Le défunt l’avait prévu dans un testament
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
Si vous viviez en union libre (ou concubinage ) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Les règles diffèrent selon la situation :
Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
Les règles diffèrent selon le type de logement :
Vous pouvez obtenir le transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
Pour cela, vous devez en faire la demande auprès du bailleur.
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si votre concubinage a duré moins d’1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Vous pouvez obtenir le transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Si le logement est régi par la loi de 1948, vous pouvez obtenir le transfert du bail uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous viviez depuis plus d’un an avec le concubin qui a signé le bail
Vous êtes handicapé et recevez soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente.
Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement au moment du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.
Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :
En léguant sa part à l’autre dans un testament
En prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.
Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.
- Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Code civil : articles 763 à 766
Droit au logement temporaire et viager du conjoint - Code civil : articles 831 à 834
Attributions préférentielles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décès - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décès (logement social) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite “loi de 48”)