Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Est-on obligé d’aider ses parents qui sont dans le besoin ?

Oui, les enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins fondamentaux. On parle d’ . Nous vous présentons les informations à connaître.

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes…).

Elle est versée sous la forme d’une pension alimentaire ou en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La personne qui réclame l’obligation alimentaire est créancier d’aliments . Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d’aliments .

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

  • Enfants, petits-enfants, à l’égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin

  • Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

À noter

En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).

L’enfant admis comme ne doit pas d’aliments à ses parents biologiques.

Le créancier d’aliments qui demande l’aide doit démontrer qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire qu’il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d’abord faire une demande à l’amiable.

Le créancier et le débiteur d’aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord, soit par l’intermédiaire d’un médiateur familial.

Où s’adresser ?

 Médiateur familial 

L’accord trouvé peut être homologué par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

L’homologation de l’accord peut être demandée par courrier au juge.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le  Jaf .

La demande se fait par assignation ou à l’aide d’un formulaire :

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.

Le créancier d’aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d’aliments.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

À noter

Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.

S’il y a plusieurs débiteurs d’aliments possibles, le créancier d’aliments doit d’abord solliciter son époux s’il est marié, puis ses enfants.

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n’y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l’obligation alimentaire.

L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé

Le créancier d’aliments doit être :

  • Représenté par son tuteur s’il s’agit d’un majeur en tutelle

  • Assisté par son curateur s’il s’agit d’un majeur en curatelle

  • Représenté ou assisté (en fonction de l’étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d’une habilitation familiale.

Dans le cadre de l’exécution d’un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.

  • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    • Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur d’aliments. Il n’existe pas de barème.

    Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

    Le juge prend en compte l’ensemble des revenus et des charges du débiteur d’aliments.

    Les revenus pris en compte sont les suivants :

    • Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale…)

    • Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement,  RSA …)

    • Revenus du capital (intérêts issus d’un placement financier., revenu locatif, dividende…).

    Les charges prises en considération sont les suivantes :

    • Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire…)

    • Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport…)

    • Crédits, taux d’endettement etc.

    Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.

    À savoir

    Les revenus de l’époux, du partenaire de  Pacs  ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.

    Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d’aliments. Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu’une personne qui assume seule le paiement de ces charges.

    En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.

    Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

    Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

    Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

    Demande de dispense

    L’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.

    On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en  Ehpad  ou en maison de retraite ou à l’occasion d’une demande d’aide sociale.

    Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux…

    Dispense automatique

    L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.

    L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le  Jaf , sauf décision contraire du juge.

    L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour le compte de l’un de ses grands-parents.

    Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le  Jaf .

    L’avocat est obligatoire.

    La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.

    C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

    • Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d’un enfant par exemple)

    • La situation financière du créancier d’aliments s’améliore

    • La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).

    La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

  • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    • Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d’aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

    Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

    À savoir

    L’obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d’abandon de famille.

    L’obligation d’aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d’aliments.

    Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.

    Autorité parentale

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