Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :
la garantie responsabilité civile vie privée,
la garantie responsabilité civile de l’occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
Votre chien mord quelqu’un dans la rue
Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.
Garantie responsabilité civile de l’occupant
La garantie responsabilité civile de l’occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.
La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.
Oui, elle est obligatoire.
Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs.
Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.
Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.
Exemple
Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.
Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.
Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.
En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.
Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.
Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.
Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,….).
En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.
Exemple
Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).
Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.
Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :
La garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile de l’occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
Votre chien mord quelqu’un dans la rue.
Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.
Garantie responsabilité civile de l’occupant
La garantie responsabilité civile du propriétaire d’immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.
Exemple
Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
La garantie responsabilité civile habitation n’est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.
Si vous ne prenez pas l’assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.
C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.
De ce fait,
Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.
- Assurance responsabilité civile
Source : Assurance Banque Épargne Info Service - L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle en général - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances dommages