Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Tutelle d’un mineur

La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés

  • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

  • Il n’a ni père, ni mère

Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés

  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

  • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

    • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

    • Votre identité et votre domicile

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

    • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

    La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

    • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

    • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

    • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

    • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

    • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

    • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

    • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

    Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Rôle du juge et du conseil de famille

    Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

    Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

    Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

    À savoir

    le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

  • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

    • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Choix du tuteur

    Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

    Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

    S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

    Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

    À savoir

    si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

    Choix et rôle du subrogé tuteur

    Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

    Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

    S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

    Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

    Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

    Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

    La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

    Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

    La demande doit être faite par courrier (simple).

    Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

    À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

    Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

    Annulation d’une délibération du conseil de famille

    Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

    • cette délibération

    • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

    Action en justice

    Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

    Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

    Autorité parentale

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