Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Le certificat médical circonstancié :

  • Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne

  • Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

  • Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile

  • Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Attention

Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

À noter

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

Attention

tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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