Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Mineur victime d’infraction sexuelle

Dépôt de plainte par visioconférence – 26 février 2024

Un  décret du 23 février 2024  prévoit la possibilité de déposer plainte par visioconférence (appelée visioplainte ).

Actuellement, la visioplainte est possible uniquement dans le département de la Sarthe. Le  site du ministère de l’intérieur  présente comment faire la démarche.

La visioplainte va être progressivement déployée dans le reste de la France.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.

Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :

La loi punit les violences sexuelles suivantes :

  • Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)

  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)

  • Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital).

    Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, même si l’enfant est consentant. Il n’est donc plus nécessaire de prouver la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

  • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques

  • Recours à un mineur qui se prostitue

La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.

La loi punit les violences sexuelles suivantes :

  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

  • Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

  • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques

  • Recours à un mineur qui se prostitue

Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.

Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :

  • Parent

  • Enseignant

  • Conseiller scolaire

  • Professionnel de la santé.

Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.

Pour ce faire, vous devez composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).

Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes

  • Tchat : Je communique par écrit

  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :

À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

    • Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

    Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.

    Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.

    Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, constats …  

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    À savoir

    Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,…), peuvent également agir en votre nom.

    Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.

    Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.

    Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.

    Où s’adresser ?

    116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr 

    Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

    Où s’adresser ?

     Bureau d’aide aux victimes 

    Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir

    • d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)

    • ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)

    • ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)

    • ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.

    À savoir

    Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l’administrateur prend fin avec votre majorité.

    Mineur victime

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