Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vous souhaitez calculer la surface de plancher, l’emprise au sol ou la surface taxable de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.
Autorisations d’urbanisme
La surface de plancher a plusieurs fonctions. Elle se calcule en appliquant des déductions différentes selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.
La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.
Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Vous devez également déduire l’épaisseur des matériaux isolants.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul :
L’emprise au sol a plusieurs fonctions. Son mode de calcul est identique qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.
L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.
Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu’un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l’emprise au sol.
Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.
Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.
La surface taxable conditionne le montant de votre taxe d’aménagement. Elle se calcule en appliquant des déductions.
La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d’aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :
Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
- Définition et calcul de la surface de plancher
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour des renseignements sur la surface taxable et la taxe d’aménagement :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Comment faire si…
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Code de l’urbanisme : article L111-14
Définition de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R111-22
Déductions de la surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R*420-1
Définition de l’emprise au sol - Code général des impôts – Article 1635 quater H
Définition de la surface taxable - Code général des impôts : article 318 J de l’annexe II
Déductions de la surface taxable - Code général des impôts : article 1635 quater J
Valeur forfaitaire des installations et aménagements - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions