Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité de la part de l’Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d’impôt sur le revenu
Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Formulaire