Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d’intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d’existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Associations reconnues d’utilité publique et fondations
Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .
Cette publication est gratuite.
L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d’autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d’entreprise
Siège et durée d’existence
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.
Documents nécessaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Projet de statuts de la fondation
Contrat(s) de caution.
Caractéristiques du numéro d’identifiant
Chaque fondation d’entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d’identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation d’entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d’entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l’aide d’un téléservice :
Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :
Versements des fondateurs
Subventions publiques
Produits des rétributions pour services rendus
Revenus de placement de ses ressources
Éventuellement, emprunts.
Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
La fondation doit s’engager à financer un programme d’actions pluriannuel d’au moins 150 000 € .
Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s’engager sur un nouveau programme d’actions.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Nouveaux statuts proposés
Délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est gratuite.
Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Expiration de la durée d’existence programmée
Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l’autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au JOAFE .
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.
L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d’autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d’entreprise
Siège et durée
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.
Documents nécessaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Formulaire de demande de publication au JOAFE
Projet de statuts de la fondation
Acte par lequel le ou les fondateurs s’engagent à verser la dotation initiale
Contrat(s) de caution.
Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :
Versements des fondateurs
Subventions publiques
Produits des rétributions pour services rendus
Revenus de placement de ses ressources
Éventuellement, emprunts.
Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr :
Les statuts de la fondation comprennent un programme d’action pluriannuel d’au moins 150 000 € .
Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Un fondateur peut se retirer de la fondation s’il a payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.
Durée initiale
Une fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.
Prolongation
La durée d’existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d’entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.
Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
La demande est formulée par le président du conseil d’administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Formulaire de demande de publication au JOAFE
Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
Extraits des délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts
Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu’ils se sont engagés à payer
Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au JOAFE .
Cette publication est gratuite.
La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l’administration ou la direction d’une fondation d’entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .
Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Arrivée du terme prévu
Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l’autorisation par le préfet.
La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La dissolution est publiée au JOAFE . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) :
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d’entreprise dissoute.
- Création d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Création d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Demande d’identifiant RNF
Téléservice
- Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fondations d’entreprise
Téléservice
- Modification d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Modification d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Formulaire
- Dissolution d’une fondation d’entreprise
Téléservice
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche