Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

La franchise est la somme que l’assureur laisse à la charge de l’assuré lorsqu’il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Assurance habitation

L’application de la franchise n’est pas obligatoire.

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l’assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

Si l’assureur décide d’appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l’indique dans le contrat.

L’assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s’applique et la façon dont elle sera calculée.

À savoir

lorsque l’auteur du sinistre est un tiers et qu’il est identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l’indemnisation. Le contrat peut prévoir que l’assureur n’applique pas la franchise dans ce cas (ou qu’il vous la rembourse).

Il y a 3 types de franchise en matière d’assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de 150 € .

Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas indemnisé.

Si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € – 150 € = 50 € .

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

La franchise est de 150 € .

Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

En revanche, si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé à hauteur de 200 € , parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

Exemple

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.

Si vous avez un sinistre de 100 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € – ( 100 € x 10 % ) = 100 € – 10 € = 90 € .

L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Exemple

Seuil minimal

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 % .

Si vous avez un sinistre de 100 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 € .

Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 € , la franchise retenue sera de 15 € .

Votre indemnisation sera donc de 100 € – 15 € = 85 € au lieu de 90 € .

Seuil maximal

Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 % .

Si vous avez un sinistre de 1000 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 € .

Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 € , la franchise retenue sera de 90 € .

Votre indemnisation sera donc de 1000 € – 90 € = 910 € au lieu de 900.

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l’application de la franchise est obligatoire.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l’assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de 380 € .

Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 € .