Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Partie commune réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Qu’est-ce que l’usage exclusif d’une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, les parties communes de l’immeuble ont un usage collectif. Un usage privatif peut néanmoins être accordé à un copropriétaire. Dans ce cas, la partie commune est affectée à l’usage ou à l’utilité exclusif de son lot de copropriété.

Ce droit de jouissance privatif permet ainsi à un copropriétaire de bénéficier, de manière exclusive, de l’usage d’une partie commune de l’immeuble sans toutefois en devenir propriétaire.

En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes au lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir).

À noter

L’utilisation d’une partie commune à usage exclusif d’un copropriétaire n’est pas un droit de propriété, mais un simple droit d’usage. La partie commune concernée conserve sa nature et sa qualification de partie commune.

L’attribution de l’usage exclusif d’une partie commune provient soit du règlement de copropriété, soit d’une décision prise en assemblée générale.

Des spécificités s’appliquent en fonction de la date de création de la copropriété :

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l’absence de mention dans le règlement de copropriété de parties communes à usage exclusif est sans conséquence sur leur existence.

Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mention de parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité simple.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022, les parties communes à usage exclusif doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de copropriété.

Si le syndicat des copropriétaires souhaite accorder un droit de jouissance privatif qui n’est pas prévu dans le règlement de copropriété, il doit voter en assemblée générale :

  • L’accord des copropriétaires à la double majorité ou à l’unanimité si ce droit de jouissance porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux conditions de jouissance des autres occupants

  • Et la modification du règlement de copropriété (ajout de la nouvelle partie commune à usage exclusif).

Le copropriétaire qui bénéficie d’un droit de jouissance privatif d’une partie commune doit respecter plusieurs règles.

Ainsi, l’usage de la partie commune :

  • Doit respecter la destination de l’immeuble

  • Doit être conforme à l’usage affecté par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking ou en terrasse)

  • Ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage)

  • Ne doit pas affecter la partie commune ou son aspect extérieur. Le copropriétaire peut uniquement effectuer de menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.).

    En effet, sauf si le règlement de copropriété l’autorise, il est interdit d’édifier des constructions (abri de jardin, pergola, véranda, etc.), de creuser le sol, de cloisonner ou de surélever la partie commune. Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Cette décision est votée en assemblée générale à la majorité absolue (dite majorité de l’article 25) pour les transformations légères et à la double majorité (dit majorité de l’article 26) pour les constructions.

    Sinon, le syndicat des copropriétaires peut demander la destruction des aménagements ou des constructions interdites ainsi que la remise en état des lieux.

Attention

Selon l’ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.

Par ailleurs, les obligations en matière d’entretien de la partie commune à usage exclusif sont prévues par le règlement de copropriété. Il peut ainsi être décidé que l’entretien et les travaux de réparation sont à la charge de la copropriété ou répartir cette mission entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires.

Oui. Le droit de jouissance privative n’empêche pas les parties communes concernées de rester sous le contrôle et la gestion du syndicat des copropriétaires, qui en assume l’entretien et la conservation, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.

Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens).

En principe, les charges des parties communes à usage exclusif reviennent au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires participent au paiement de ces charges, en fonction de leur quote-part.

Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente. Par exemple, il peut imposer que les charges portant sur l’entretien courant de cette partie commune soient à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.

L’usage exclusif d’une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l’accord du propriétaire concerné.

Attention

Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n’est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis.

Droits des copropriétaires

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