Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)

L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge…). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d’un logement raccordé au réseau public d’assainissement collectif ou équipé d’un système d’assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d’assainissement.

Diagnostic immobilier

    Tout dépend du lieu de situation du logement.

    Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l’absence d’arrêté municipal, le contrôle n’est pas obligatoire.

    À savoir

    Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

    Le propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur  l’un de ces territoires .

    À savoir

    Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

    Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d’assainissement de la commune (SPAC).

    Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.

    Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d’un rendez-vous.

    Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :

    • Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d’eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.

    • Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.

    Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d’immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d’assainissement de la commune.

    Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.

    Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.

    Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.

    Le diagnostic doit dater d’au maximum 10 ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

    À savoir

    Au plus tard 1 mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l’acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu et les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.

    En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l’installation d’assainissement collectif.

    Les travaux sont à la charge du propriétaire vendeur. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s’il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.

    La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

    Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire l’objet d’un contrôle en cas de vente.

    La mission de contrôle consiste à :

    • Vérifier l’existence de l’installation

    • Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation

    • Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement

    • Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

    La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément permettant de vérifier l’existence de l’installation d’assainissement non collectif.

    Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est assuré par la commune.

    Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans.

    Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d’un rendez-vous.

    Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Un agent du SPANC réalise un rapport. Ce rapport est remis au propriétaire vendeur. Il fait office de diagnostic assainissement non collectif.

    Le propriétaire vendeur doit intégrer le diagnostic assainissement non collectif aux différents diagnostics immobiliers compris dans le .

    Il doit remettre le DDT au futur acquéreur du logement au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

    Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

    En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation.

    Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte authentique de vente.

    Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l’accord du propriétaire vendeur.

    Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L’acquéreur devra alors mettre en conformité l’installation au plus tard 1 an après la signature de l’acte authentique de vente.

    À savoir

    L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s’il ne transmet pas le diagnostic assainissement non collectif en cours de validité au futur acquéreur.

    La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic assainissement non collectif ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…